La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet de mobiliser les assurances pour indemniser les dégâts causés par un événement climatique exceptionnel (inondations, tempêtes, sécheresses, etc.) qui ne sont pas couverts par les contrats d’assurance classiques.

Les étapes :
1. Déclarer le sinistre à l’assureur
2. Déclarer le sinistre à votre Mairie. Pour cela, remplissez et envoyez le formulaire ci-dessous, en ajoutant des photographies des dommages.
3. La Mairie comptabilise tous les sinistres afin de ne laisser passer aucune situation, puis envoie en fin d’année civile une demande officielle de reconnaissance de catastrophe naturelle au préfet du département.
4. Une commission interministérielle se réunit pour valider ou non la reconnaissance. Si elle est acceptée, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel.
5. La Mairie vous informe de la décision.
6. En cas de validation de l’état de catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai maximal de 30 jours pour envoyer votre dossier définitif (photos, état estimatif des pertes, factures) à votre compagnie d’assurance pour lancer l’indemnisation.