DOCUMENTS D’URBANISME

Le service urbanisme de la commune du Château d’Oléron vous accueille les lundis, mercredis, vendredis de 9h00 à 12h00 sans rendez-vous, merci de vous présenter à l’accueil de la mairie.

urbanisme @ lechateaudoleron.fr

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes-Cerfa 13406*09

Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Permis de construire (autre que maison individuelle ou ses annexes)-Cerfa 13409*09

Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Modification de permis Cerfa 13411*09

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Transfert d’un permis en cours de validité Cerfa 13412*08

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

DECLARATION PREALABLE

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa 13404*08

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa 13703*08

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Déclaration préalable de lotissement Cerfa13702*07

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

CHANGEMENT D’AFFECTATION D’UN BATIMENT EXISTANT

Consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Neuf catégories sont énumérées par l’article R123-9 du code de l’urbanisme : habitation- hébergement hôtelier – bureaux – commerce – artisanat – entrepôt – exploitation agricole ou forestière – industrie. Sans modification extérieure, le changement de destination est soumis à une demande de déclaration préalable. Si le projet modifie les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ce changement nécessite le dépôt d’un permis de construire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme a) dit d’information est délivré dans un délai de un mois. Le certificat d’urbanisme b) dit de projet ou opérationnel est délivré dans un délai de deux mois. Il permet de maintenir les règles d’urbanisme et taxes à la date de sa signature pendant 18 mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

AUTORISATION DE LOTIR

Suite à la réforme de l’urbanisme, toute division d’un terrain en vue de construire est constitutive d’un lotissement. Dès lors, une déclaration préalable doit être demandée auprès du service urbanisme si la division ne crée pas de parties communes ou si elle ne crée que 2 lots à construire. Dans le cas contraire, un permis d’aménagement devra être demandé.

Déclaration préalable de lotissement Cerfa 13702*007

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Cerfa 13409*09

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A)

Elle est obligatoire avant la conclusion d’un acte de vente dans les zones urbaines du plan d’occupation des sols. L’absence de D.I.A peut entraîner la nullité de la vente. Elle permet à la commune ou à une autre collectivité publique d’exercer un droit de préemption afin de réaliser une opération d’utilité publique ou d’intérêt général.

Déclaration d’intention d’aliéner Cerfa 10072*02

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

PERMIS D’AMENAGER

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès du service urbanisme.

Demande de permis d’aménager Cerfa 13409*09

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Toute création, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre de l’accessibilité et de la sécurité. Déposée en mairie en 3 exemplaires, le service urbanisme l’envoie pour avis à la sous-commission d’accessibilité et la sous-commission sécurité. Le délai d’instruction est de 5 mois.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (Formulaire)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40716

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

Retrouvez toutes les informations concernant l’assainissement individuel sur la commune sur le site du syndicat des eaux :

https://www.eau17.fr/communes/le-chateau-doleron