Documents d’urbanisme
Le service urbanisme est ouvert au public les Lundi matin, Mercredi matin et Vendredi matin
de 9h00 à 12h00 sans rendez-vous
Fermé au public les après-midis
Attention ! Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les personnes morales sont tenues de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme exclusivement sur le guichet numérique,
sur les communes de plus de 3 500 habitants.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondations, de plus de 20 m².
Pour les bâtiments existants, les travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour les maisons individuelles, trois mois pour tout autre type de d’affectation.
Des majorations de délai sont possibles en cas de consultation de services extérieurs.
Une fois le permis de construire délivré, un panneau d’affichage (de 80 cm par 80 cm minimum) doit être installé sur le terrain visible depuis la voie. Très important, cet affichage fait partir le délai de deux mois pour les éventuels recours des tiers.
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DÉCLARATION PRÉALABLE
En fonction de la nature et de l’importance du projet, vous devez établir votre déclaration sur le formulaire correspondant.
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancherou d’emprise au sol.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
- travaux de ravalement, de réfection de toiture ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- travaux changeant la destination d’un bâtiment (exemple : transformation d’un garage en pièce de vie) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
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- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Déclaration préalable Installations et aménagement non soumis à permis d’aménager
AUTORISATION DE LOTISSEMENT
Suite à la réforme de l’urbanisme, toute division d’un terrain en vue de construire est constitutive d’un lotissement. Dès lors, une déclaration préalable doit être demandée auprès du service urbanisme si la division ne crée pas de parties communes ou si elle ne crée que 2 lots à construire. Dans le cas contraire, un permis d’aménagement devra être déposé.
Téléchargements :
- Déclaration préalable de lotissement
- Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
PERMIS D’AMÉNAGER
Vous souhaitez réaliser un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sports ou loisirs…).
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MODIFICATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DÉCLARATION PRÉALABLE
Vous souhaitez modifier une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité.
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Vous souhaitez transférer une autorisation d’urbanisme en cours de validité à une autre personne.
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PERMIS DÉMOLIR
Une demande de permis de démolir est nécessaire si la construction est située dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et/ou du Site Classé et si aucun projet de construction n’accompagne cette démolition.
Cependant, s’il est prévu une construction après la démolition, la demande de permis de construire peut intégrer la demande de permis de démolir ; il suffit de remplir le cadre 5 du formulaire et compléter le dossier de permis de construire avec les pièces du permis de démolir.
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CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme a) dit d’information est délivré dans un délai de un mois. Il précise les règles d’urbanisme sur un terrain donné.
Le certificat d’urbanisme b) dit opérationnel est délivré dans un délai de deux mois. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et de connaître la faisabilité de l’opération projetée.
Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
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DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (D.I.A)
Elle est obligatoire avant la conclusion d’un acte de vente dans les zones urbaines. L’absence de D.I.A peut entraîner la nullité de la vente. Elle permet à la commune d’exercer un droit de préemption afin de réaliser une opération d’utilité publique ou d’intérêt général.
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ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Retrouvez toutes les informations concernant l’assainissement individuel de la commune sur le site du Syndicat des Eaux https://www.eau17.fr