Modification simplifiée n°2 du PLU
L’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU consiste à appliquer la servitude de résidence principale prévue par la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024, qui permet de délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation d’usage au titre de leur résidence principale. A cet effet la procédure a été diligentée et la modification a été approuvée par la prise de la délibération n°2025-7-12 du 16 décembre 2025, la modification est à ce jour effective.
Vous trouverez ci-dessous la délibération d’approbation, le nouveau règlement du PLU applicable ainsi que le plan matérialisant le périmètre de la servitude.
Délibération du 16 décembre 2025
Règlement du PLU modifié
Le plan matérialisant le périmètre de la servitude
