Modification simplifiée n°2 du PLU
L’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU consiste à appliquer la servitude de résidence principale prévue par la loi Le Meur n°2024-1039 du 19 novembre 2024, qui permet de délimiter des secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logement seront soumises à une obligation d’usage au titre de leur résidence principale. A cet effet la procédure a été diligentée et la modification a été approuvée par la prise de la délibération n°2025-7-12 du 16 décembre 2025, la modification est à ce jour effective. Vous trouverez ci-dessous la délibération d’approbation, le nouveau règlement du PLU applicable ainsi que le plan