DSP

Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs (appelés conventions) par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – qui peut être un particulier ou une entreprise –, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Contrairement aux marchés, il n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais par les recettes d’exploitation du service.

L’expression « délégation de service public » est apparue dans la loi « Sapin » du 29 janvier 1993. Elle regroupe plusieurs procédés qui existaient déjà auparavant et qui constituent aujourd’hui les différents types de DSP : la concession de travaux publics avec service public pour la construction d’un ouvrage (ex : autoroutes, ponts à péage), la concession de service public (non liée à la construction d’un ouvrage public), l’affermage (gestion de structures déjà disponibles) et la régie intéressée.

Ces dernières années, malgré leurs différences, les régimes juridiques des DSP et des marchés publics se sont rapprochés sous l’effet du droit communautaire qui exige le respect des principes de concurrence et de transparence.

DSP – Consultation close

Marché de Travaux n° 2017-02

Maîtrise d’ouvrage: Commune du Château d’Oléron

Objet du marché : Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime pour l’exploitation de la station d’avitaillement en carburant du port professionnel et de plaisance du Château d’Oléron.