Procédures des marchés publics

Procédures  et offres de marchés publics

Un  marché public est un contrat écrit à titre onéreux entre une personne morale publique et un opérateur économique privé ou public. Il est conclu après une mise en concurrence obligatoire selon les différentes procédures définies réglementairement par le code des Marchés Publics.

Procédure d’appel d’offre

L’appel d’offre peut être :

Ouvert : tout candidat peut remettre une offre sur la base d’un dossier de consultation remis par la collectivité

Restreint : seules les entreprises autorisées après sélection sur la base d’un dossier de candidature peuvent remettre une offre.

L’attribution du marché est effectuée par la Commission d’appel d’offre (CAO) de la collectivité en choisissant l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation.

Procédure marché négocié

La procédure de marché négocié est organisée dans certains cas définis réglementairement. La CAO de la collectivité choisit l’offre économiquement la plus avantageuse après une éventuelle négociation formalisée auprès de chaque soumissionnaire, sur la base des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation.

Procédure adaptée (MAPA)

En dessous d’un montant de : 207.000 € HT (fournitures, services) pour les prestations homogènes ; 5.186.000 € HT (travaux) par notion d’ouvrage.

La collectivité peut procéder à une mise en concurrence selon les modalités qu’elle a définies préalablement tout en privilégiant la transparence de la procédure et l’égalité des candidats.

Est qualifiée d’inacceptable une offre dont l’exécution implique des conditions méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire.

Les offres

Dans les marchés publics, l’offre est le montant du marché porté sur l’acte d’engagement

Offre inappropriée : Est qualifiée d’inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d’offre.

Sur le lien suivant la version imprimable en pdf : Procédures et Offres

L’espace Marchés Publics

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de fournitures, de services et de travaux. Ils sont régis par les dispositions réglementaires du Code des Marchés Publics (décret n°975-2006 du 1er août 2006). Tout achat effectué est désormais un marché public qui doit respecter les principes fondamentaux de publicité et de mise en concurrence dont la forme varie en fonction du montant des achats ou de l’opération.

La Commune de Le Château d’Oléron a choisi de mettre à disposition des entreprises l’ensemble des avis d’appel public relatifs aux consultations en cours auxquelles elles peuvent participer en retirant les dossiers de consultation auprès du service des marchés publics.

Dans cet espace, vous pourrez :

  • Faire connaissance avec la Direction de la Commande Publique
  • Connaître les étapes pour répondre à un marché
  • Télécharger les documents nécessaires aux consultations
  • Répondre à l’avis d’un appel public à la concurrence (déposer votre offre)
  • Consulter la liste des marchés passés les années précédentes

Les étapes pour répondre à un marché public

  • L’obligation de publicité

Le Département publie l’ensemble de ses avis d’appel public à concurrence sur son site internet. En fonction du montant et de l’objet des marchés à passer, une publicité peut également être réalisée dans un Journal d’annonces légales (de type Mayotte Hebdo ou France Mayotte Matin ou les nouvelles de Mayotte ou Flash Infos), au Bulletin Officiel des annonces de marchés publics ou au Journal Officiel de l’Union Européenne).

  • La mise en concurrence

L’ensemble des dossiers de consultation sont disponibles à la Direction de la Commande Publique (pour les marchés supérieurs à 20 000 € HT) ou sur la plate-forme dématérialisée de la commune: www.lechateaudoleron.fr de BOAMP : www.boamp.fr

Les candidats constituent leur offre en fonction de ce qui est demandé dans le règlement de la consultation. Ils peuvent avoir recours aux documents de type DC pour présenter leur candidature et celle de leur co-traitants ou sous-traitants : lettre de candidature (DC1), déclaration du candidat (DC2) et déclaration de sous-traitance (DC4). Les renseignements d’ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la Direction de la Commande Publique, les renseignements techniques auprès du service opérationnel mentionné dans l’avis et le règlement de consultation. Les entreprises remettent leur offre à la date indiquée sur l’avis d’appel public à concurrence et le règlement de la consultation, par courrier ou en main propre, à l’accueil de la mairie, aux heures d’ouvertures.

Le marché est attribué à l’entreprise ayant présenté l’offre « économiquement la plus avantageuse » au regard des critères de sélection annoncés dans le règlement de consultation. Le candidat auquel on envisage d’attribuer le marché doit remettre dans le délai imparti par la collectivité les certificats fiscaux et sociaux demandés ou le formulaire d’état annuel des certificats reçus( DC7) signé par les organismes compétents et le formulaire de déclaration de lutte contre le travail dissimulé (DC6).

Les documents nécessaires pour participer aux consultations

  • Demande de Dossier de Consultation des Entreprises (à adresser à la Direction de la Commande Publique par mail ou par fax)
  • Lettre de candidature, DC1 : permet de soumettre sa candidature à un marché
  • Déclaration du candidat, DC2 : permet à un candidat de déclarer ses moyens humains, techniques et financiers ainsi que d’attester sur l’honneur de sa situation fiscale et sociale
  • L’Acte d’engagement (DC3) et ses annexes. C’est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
  • Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6) : permet à un candidat auquel on envisage d’attribuer le marché ou au titulaire d’un marché d’attester de la régularité de sa situation au regard du Code du Travail
  • Etat annuel des certificats reçus, DC7 : permet au candidat retenu pour un marché d’attester de la régularité de sa situation fiscale et sociale
  • Présentation d’un sous-traitant, DC4: permet à un candidat de présenter son sous-traitant au moment de la remise de son offre (annexe à l’acte d’engagement) ou pendant l’exécution du marché (acte spécial)
  • Les documents de type DC ainsi que leur notice explicative peuvent être consultés sur le site internet du Ministère des Finances

Nous contacter

Direction de la Commande Publique
Commune de Le Château d’Oléron
4, boulevard Victor Hugo – BP 49
17480 LE CHATEAU D’OLERON
Tél : 05 46 75 53 00
Fax : 05 46 47 79 75
Email :
mairie @ lechateaudoleron.fr (merci d’enlever les espaces)

Sur le lien suivant la version imprimable en pdf : Marchés publics